J.O. 32 du 7 février 2007
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Décret du 5 février 2007 portant réintégration (magistrature)
NOR : JUSB0710021D
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2007, M. Jean-Claude Antonetti, magistrat hors hiérarchie, placé en position de détachement, est réintégré dans le corps judiciaire pour être admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 juillet 2007.